Loi, réglementation et obligation légale
Réglementation des protections auditives sur mesure.
Le bruit au travail constitue un risque majeur pour la santé des salariés.
Au-delà des conséquence auditives, le bruit est surtout une source de fatigue, de stress et d’autres maux (cf. Les risques du bruit au travail)
Cependant, il n’a pas seulement des répercussions sur la santé.
Par son côté intrusif, récurrent et dérangeant, le bruit empêche les salariés de se concentrer nuisant de ce fait à la qualité du travail. En effet, il peut tout aussi bien masquer des signaux d’alertes sonores devenant ainsi un vecteur d’accidents au travail.
De façon générale, tout employeur est responsable de la santé et de la sécurité de ses employés.
Réglementation française.
C’est pourquoi, l’employeur est tenu de procéder à une évaluation des risques (cf. KOOL Diagnostic) auxquels sont soumis ses salariés et par la suite mettre en place des mesures de prévention adaptées dans le but de garantir la protection de leur audition.
Les résultats obtenus à la suite de l’analyse devront être conservés au sein du document unique d’évaluation des risques recensant l’intégralité des risques professionnels identifiés au sein de l’entreprise (articles L. 4121-1 à L. 4121-3 et R. 4121-1 et R. 4121-2).
Au même titre que les autres risques professionnels, la prévention des risques liés à l’exposition au bruit repose sur une démarche dont les principes fondamentaux sont cités dans le Code du travail (article L.4121-2).
Évaluer (et mesurer) les risques liés au bruit au travail
L’employeur doit évaluer et, si nécessaire, quantifier les niveaux de bruit auxquels les oreilles des salariés sont exposées (article R.4431-1)
L’étude des niveaux de bruit au travail et les résultats du mesurage doivent être :
- Réalisés par des personnes qualifiées, auquel cas avec le concours du service de santé au travail.
- Effectués à des intervalles adéquats, dans le cas où des modifications seraient susceptibles de générer une hausse des niveaux de bruit.
Les mesures devront être réalisées selon la norme NF EN ISO 9612 et seront renouvelées au moins tous les 5 ans, conservées et consultables pendant une durée de dix ans.
Elles doivent être communiquées au médecin du travail et être à la disposition du CHSCT, des délégués du personnel et de l’inspecteur du travail (articles R. 4433-2 à R. 4433-7 et arrêté du 11/12/2015).
Quelle obligation pour l’employeur ?
La réglementation en vigueur admet que l’évaluation des risques est une des obligations principales et prioritaires de l’employeur. Une fois l’analyse et les résultats obtenus, l’employeur va établir un plan d’action recensant l’ensemble des moyens techniques et/ou organisationnels qu’il va mettre en place, afin de diminuer l’exposition au bruit et/ou protéger les oreilles de ses salariés.
Parmi elles, un système de signalisation doit être mis en place dans les locaux de l’entreprise où les salariés sont le plus susceptibles d’être exposés aux bruits pouvant être nocifs à partir de 80 dB.
Concernant les dispositifs auditifs de protection individuelles, ils doivent être appropriés et adaptés au personnel. De plus, ils doivent être mis à la disposition des salariés. L’employeur doit s’assurer consciencieusement que les salariés portent bien les protections auditives et qu’elles soient correctement placées au sein de l’oreille.
Enfin, l’employeur est dans l’obligation d’informer (cf. Sensibilisation des salariés) et de former les salariés aux bonnes pratiques ainsi qu’au différentes conséquences du bruit au travail.
Règlementation européenne.
En Europe, la prévention du risque d’exposition au bruit au travail est régie par deux réglementations.
La directive Bruit 2003/10/CE définissant les seuils d’exposition jugés acceptables et permet d’instaurer une valeur limite d’exposition professionnelle.
LE RÈGLEMENT EPI 2016/425 CONCERNE L’ENSEMBLE DES ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE. IL PERMET D’ÉRIGER 3 CATÉGORIES D’EPI SELON L’AMPLEUR DU RISQUE ENCOURUS :
- Catégorie 1 – EPI contre les risques mineurs
Ces équipements de protections individuels sont destinéś à la protection contre des risques mineurs et dérisoire notamment des blessures bénignes, sans gravité.
Exemples : gants de jardinage, tablier, lunette de soleil … - Catégorie 2 – EPI contre les risques intermédiaires
Ces EPI permettent de prévenir de risques pouvant entraîner des blessures graves.
Exemples : Chaussures de sécurité, lunettes de protection, casques de sécurité … - Catégorie 3 – EPI contre les risques majeurs
Ces équipements de protections individuels sont d’une importance cruciale car ils permettent de se protéger face à des risques pouvant entraîner des lésions irréversibles voir mortelles.
Exemples : Bouchon d'oreille sur mesure, Appareils de protection respiratoire filtrant contre les gaz nocifs, les EPI permettant de protéger contre les chutes de hauteur.
Officiellement, depuis le 21 Avril 2018, les protections auditives individuelles appartiennent à cette catégorie. Notamment en raison du caractère irréversible des lésions causés par le bruit à l’oreille interne pouvant conduire à terme, à une surdité professionnelle (cf. La surdité professionnelle.) Il est donc obligatoire pour tous de se prémunir du bruit lorsque les intensités sonores deviennent trop élevées.
Pour finir, en plus des tests de conformité aux normes européennes, réalisés par un organisme certifié, ces protections auditives sur mesure sont sujet à des contrôle qualité obligatoire. Ils sont gérés soit par un système de garantie qualité soit par un système d’assurance de la qualité avec surveillance.
F.A.Q :
Quels sont mes obligations légales à l’égard du bruit au travail pour mes salariés ?
L’employeur est tenu de garantir la sécurité de ses salariés sur le lieu de travail.
En effet, l’employeur est régi par une obligation de résultats et non de moyen.
Sous-entendu que mettre à disposition des EPI à ses salariés ne suffit pas. Il faut s’assurer qu’ils l’utilisent et ce, correctement.
L’employeur doit avant toute chose, évaluer le degré de nuisance sonore sur le lieu de travail. Après les résultats obtenus, il convient de ne pas dépasser un certain seuil d’exposition équivalent à 80dB, sans quoi, il devra prendre des mesures correctives afin de réduire considérablement le bruit ambiant. Plusieurs solutions s’offrent à lui comme l’isolation des machines bruyantes, l’utilisation d’EPI pour ses salariés etc …
Après les mesures correctives misent en place, il faut refaire une évaluation afin d’estimer les progrès accomplis et évaluer le risque auditif à nouveau (cf. LOOK Evaluation.)
Comment puis-je évaluer le volume de nuisance sonore au sein de mon entreprise ?
Il vous suffit de demander un diagnostic auditif à des professionnels agrégés apte à faire ce type de prélèvement.
Nous proposons ce service gratuitement (cf. KOOL Diagnostic) qui pourra être réalisé sur place par l’un de nos experts qui pourra vous orienter et vous conseiller sur les meilleures solutions adaptées aux besoins de vos salariés et de votre entreprise.
